CONTRAT FISC'ASSUR

UNE ASSURANCE DU RISQUE FISCAL ET SOCIAL :  « FISC’ASSUR »

 

contrat fiscassur Quelle cible ?

Toute personne physique ou morale cliente du Cabinet d’Expertise Comptable : les artisans, les commerçants, les professions libérales, les TPE et les PME–PMI.

Quelles garanties ?

En cas de vérification fiscale :

A réception d’un avis de vérification de comptabilité (articles L47 ou L55 du Livre des procédures fiscales) ou lorsque votre client souhaite contester la proposition de rectification qui lui est notifiée à la suite d’un contrôle.

En cas de contrôle de l’URSSAF, MSA, RSI

prise en charge En cas de contrôle de la Caisse des Congés Payés du bâtiment

En cas de contrôle de l’Inspection du travail

Une option spécifique pour le Dirigeant, Associés, Co-gérant :

Pour couvrir le contrôle sur l’IRPP, l’ISF, l’ESFP, et tous contrôles portant sur des revenus et/ou déficits fonciers, y compris les produits de défiscalisation et contrôle de la SCI à l’IR.

Garantie Prud’homale :    

En cas de litige opposant le client à l’un de ses salariés.

Garantie Dépôt de bilan :

En cas de dépôt de bilan, lors des premières formalités à accomplir au greffe (redressement judiciaire, sauvegarde, ou liquidation judiciaire).

 

Pourquoi ?

Une assurance qui couvre les honoraires de l'expert-comptable et de l'avocat pendant toutes les opérations de vérification et de contrôle ainsi que les frais d'une éventuelle procédure contentieuse.

Comment ?

Un contrat d’assurance collectif ouvert au sein du Cabinet d’Expertise Comptable.

Une adhésion facultative pour la clientèle.

Une prime payée directement par le client souscripteur du contrat.

Une prime fixe, quel que soit le CA de l’Entreprise et la masse salariale (sauf pour la garantie prudhommale fixée en fonction du nombre de salarié).

     

Une grande simplicité pour l’Expert-Comptable :

 

Aucune démarche à accomplir…

 

JURIFISC-APJ se charge entièrement de la souscription, de la gestion des cotisations, et de la réception des déclarations de litiges.

  

 

En partenariat avec AVIVA ASSURANCES -  5ème assureur mondial – 13 rue du Moulin Bailly 92270 Bois-Colombes -  342 656 725 R.C.S. Nanterre agréé à gérer la branche protection juridique en application de l’article R321.1 du Code des Assurances.

Document non contractuel