PRISE EN CHARGE

DEROULEMENT DES CONTROLES & SYNTHESE DE PRISE EN CHARGE

 

Etape 1 – Prise en charge des honoraires de votre Expert-comptable pendant les opérations de vérification
et de contrôle

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Assistance au contrôle Fiscal

  • Plafond de remboursement des honoraires de l’Expert-comptable :
  • 16 000 € HT par dossier

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Assistance aux contrôles : URSSAF, CCP, MSA, …

  • Plafond de remboursement des honoraires de l’Expert-comptable :
  • Sur place : 500 € HT par dossier
  • Sur pièces : 250 € HT par dossier

 

Etape 2 – phases pré-contentieuse & contentieuse du contrôle fiscal

1 - Si le redressement notifié par l’Administration au client justifie une contestation

Contestation du redressement fiscal

  • Prise en charge des honoraires de l’avocat à hauteur des montants contractuels


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2 - Si l’Administration fiscale reste sur sa position et maintient le redressement

Recours hiérarchique

  • Prise en charge des honoraires de l’avocat à hauteur des montants contractuels

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3 - Si l’Administration fiscale reste sur sa position et maintient le redressement

Recours devant la Commission Départementale

  • Prise en charge des honoraires de l’avocat à hauteur des montants contractuels


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Recours

  1. Saisine du Tribunal administratif
  2. Cour d’Appel
  3. Cour de cassation

Prise en charge des honoraires de l’avocat à hauteur des montants contractuels